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APRÈS ART. 58 | N°II-1126 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1126
présenté par
M. de Courson |
à l'amendement n° 987 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« par habitant la plus élevée »
le mot :
« moyenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d’intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.