| ART. 61 | N°II-1128 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1128
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 1038 du Gouvernement
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« égal au coefficient d’intégration fiscale moyen des communautés urbaines »
les mots :
« calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements publics territoriaux regroupant regroupant des communes qui n’appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, le coefficient d’intégration fiscale à prendre en compte est calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.