| APRÈS ART. 58 | N°II-1129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1129
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 987 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« parmi »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à modifier le calcul de la dotation d’intercommunalité.