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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 58N°II-1132

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1132

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’application. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF soit sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.