| ART. 58 | N°II-1133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-1133
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de conséquence au sous-amendement n°II-1102 déposé sur l'amendement n°II-987 du gouvernement et qui vise à mettre en œuvre dès 2016 la suppression de la Dotation nationale de péréquation qui vient abonder la DSU et la DSR. Afin de permettre la suppression de la DNP dès 2016, il y a lieu de supprimer ces alinéas qui auront le même objet à compter de 2017.