| ART. 58 | N°II-1139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1139
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 552 du Gouvernement
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d'avancer la remise du rapport sur les effets de la réforme de la DGF du bloc communal au 30 mars 2016.