| ART. 58 | N°II-1140 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-1140
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 727 de M. Hammadi
----------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à financer la proposition de majoration de DGF de cet amendement au travers d'une majoration des amendes pour les communes carencées SRU plutôt qu'au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités, dans des conditions fixées par Décret.