| ART. 35 | N°II-1144 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 302 M bis ou 302 M ter »
les mots :
« ou 302 M bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l’article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l’ordonnance n°2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne.
Entre autres modifications, cette ordonnance abroge l’article 426 du code général des impôts et intègre à l’article 321 du code général des impôts une référence à l’article 302 M ter.