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| APRÈS ART. 39 | N°II-1163 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1163
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zj ainsi rédigé :
« zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties, à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au mois de novembre 2015. Si ces coefficients sont inférieurs à un, ils sont portés à cette valeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’inflation prévisionnelle s’est régulièrement avérée supérieure à l’inflation constatée ces dernières années, cet amendement propose qu’entre deux actualisations ou révisions générales des valeurs locatives, leur revalorisation forfaitaire annuelle ait lieu sur la base de l’inflation constatée sur les douze derniers mois.
Ce mécanisme de revalorisation serait cohérent avec celui proposé par l’article 33 du PLF et l’article 57 du PLFSS qui visent à ce que l’ensemble des prestations sociales soient revalorisées sur la base des dernières données d’inflation publiées et appréciées en moyenne annuelle glissante.
En 2016, les valeurs locatives seraient ainsi revalorisées de 0,1 %.