| APRÈS ART. 34 | N°II-1168 (2ème Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1168 (2ème Rect)
présenté par
| M. Olivier Faure |
à l'amendement n° 928 de M. Ayrault
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APRÈS L'ARTICLE 34
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;
« 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section 0A ainsi rédigée :
« Section 0A :
« Imposition des revenus des personnes physiques
« Art. 1. – L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :
« - l’impôt sur le revenu dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
« - la contribution sociale généralisée dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« composante individuelle de l’impôt citoyen sur le revenu »
les mots :
« contribution sociale généralisée »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« composante individuelle de l’impôt citoyen sur le revenu »
les mots : :
« contribution sociale généralisée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le premier objet de l’amendement entend répondre à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi fiscale, en rappelant que notre système d'imposition des revenus est constitué de deux composantes, il n’y a pas lieu de remettre en cause la dénomination de ces impôts telle qu’elle est devenue familière à nos concitoyens.