| APRÈS ART. 39 | N°II-1169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1169
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1065 de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE 39
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.