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ART. 24 | N°II-141 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-141
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Viala, Mme Vautrin, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Vitel, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Tetart, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès, M. Delatte, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 4 310 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 4 310 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 4 310 000 | 4 310 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 1 150 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 1 150 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 1 150 000 | 1 150 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l’on s’achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. La capacité d’engagement de ce fonds, qui avait été préservée dans le PLF pour 2015, affiche également une baisse très significative de 22,3 %, puisqu’elle passe de 19,31 M€ à 15 M€. Cette réduction est d’autant plus importante que le PAP précise, comme l’avait annoncé le Gouvernement lors de la discussion budgétaire pour 2015, que le FISAC doit reprendre les missions naguère dévolues au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), dont la dotation a été supprimée l’an dernier. Celle-ci s’élevait à 3,12 M€ en 2014.
Malgré la réforme (argument avancé par le gouvernement l'année dernière), la coupe proposée paraît cependant bien excessive au regard de ces objectifs de bonne gestion. Il en découlera très probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution la rend plus que jamais vulnérable.
Il convient de limiter cette baisse, et de ramener le FISAC à son niveau du PLF 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]