| ART. 24 | N°II-142 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-142
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Viala, Mme Vautrin, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Vitel, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Tetart, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès, M. Delatte, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion, M. Goujon, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 730 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 730 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 730 000 | 730 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des crédits d’intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu’ils constituent un réservoir d’emploi considérable et ont une utilité essentielle.
Elle s’ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-240 000 euros), en étant cette fois plus forte (-730 000).
A ce rythme, cette dépense d’intervention est en péril.
Il convient de la maintenir au niveau de 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]