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ART. 24 | N°II-143 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-143
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Viala, Mme Vautrin, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Vitel, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès, M. Delatte, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 800 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 800 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable de constater une baisse aussi importante (17,2 % soit plus de 1,3 millions d’euros) des actions de développement des PME... sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 millions d’euros.
Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA). Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.
On ne peut que déplorer que le soutien à la transmission des savoir-faire, dans des domaines où ils n’existent parfois pas hors de France, fasse l’objet d’un abandon progressif par l’État.
Cet amendement ne nie pas les efforts nécessaires mais appelle à limiter cette baisse substantielle à un niveau plus raisonnable.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]