| ART. 24 | N°II-146 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-146
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires et logement »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 150 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 0 |
| SOLDE | 150 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’est engagé lors du 76ème congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), le 24 septembre dernier, à ce que l’État contribue « directement, avec 250 millions d’euros de crédits de paiement », à la constitution du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la création est prévue en 2016, en accompagnement des contributions des bailleurs sociaux eux-mêmes, qui s’élèvent à 270 M€ en application de l’article 56 du présent PLF.
Au sein du programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », le niveau des crédits dédiés aux « aides à la pierre » (hors PLAI adaptés) s’élève à 400 M€ en autorisations d’engagement et à 100 M€ en crédits de paiements dans le présent projet de loi de finances (PLF).
Cet amendement vise donc à ajouter 150 millions d’euros de crédits complémentaires pour respecter l’engagement pris par le Président d’une contribution de l’État à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui portera le montant total dédié au logement locatif social (hors PLAI adaptés) à 520 M€.
Parallèlement, le niveau des autorisations d’engagement dédiées aux « aides à la pierre » est révisé à la hausse de 100 millions d’euros pour atteindre le niveau de 500 millions d’euros.