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ART. 24N°II-147

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-147

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Égalité des territoires et logement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables69 850 0000
Aide à l'accès au logement26 170 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires00
Dont titre 200
TOTAUX 96 020 0000
SOLDE 96 020 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile d’ici 2017 conduisent, selon la clé de répartition adoptée, la France à accueillir 30 784 demandeurs d’asile en France, dont a priori 1 000 en 2015, 14 392 en 2016 et 15 392 en 2017 (répartition prévisionnelle indicative). 

Au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », il convient à ce titre d’abonder :

- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 69,85 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer des places d’hébergement et de logement accompagné ;

- le programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 26,17 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer le versement d’aides personnelles au logement aux réfugiés qui seront hébergés en logement social, en résidence sociale, ou en logement en intermédiation locative.

Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s’élèvent à 96,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.