| ART. 59 | N°II-159 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-159
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Mariani, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif de rendre par expérimentation les Départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local.