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ART. 59 | N°II-159 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-159
présenté par
M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Mariani, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif de rendre par expérimentation les Départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local.