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ART. 59N°II-159

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-159

présenté par

M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Mariani, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.

Cet amendement a pour objectif de rendre par expérimentation les Départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local.