| ART. 59 | N°II-160 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-160
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif d’établir un rapport sur l’efficacité de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement et d’étudier la pertinence d’ouvrir son champ aux départements.