| ART. 63 | N°II-163 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-163
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Le Callennec et Mme Genevard |
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cumul depuis 2004, date où le Revenu minimum d’insertion (RMI), prédécesseur du RSA, leur a été confié, leur charge nette atteint 8,2 milliards d’euros, le taux de couverture de cette allocation par l’État étant passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les Département ne peuvent plus suivre. C’est pourquoi cet amendement vise à plafonner le financement du RSA à travers une loi d’expérimentation.