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ART. 53N°II-166

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-166

présenté par

M. Abad, M. Sermier, Mme Fort, M. Accoyer, M. Breton, M. Grandguillaume, M. Chatel, Mme Vautrin, M. Chrétien et Mme Genevard

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ARTICLE 53

Mission « Économie »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du nouveau Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, et les moyens de le pérenniser. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’appel

Afin de consolider ce secteur en France, l’ensemble des acteurs de la filière Plasturgie souhaitait la création d’un Centre Technique Industriel Plasturgie et des composites.

La Plasturgie était le seul secteur d’activité industrielle à ne pas disposer d’un tel centre, ce qui aujourd’hui semblait incontournable pour le développement cette filière qui, malgré la crise, a fait le pari de l’innovation notamment dans les secteurs en forte croissance dont celui du médical, de l’aéronautique et du cosmétique.

On ne peut que se réjouir de la création de ce CTI par l’article 53 du PLF.

Cet amendent vise à demander un rapport pour pérenniser le financement de ce nouveau CTI.