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APRÈS ART. 43 | N°II-182 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-182
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.