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ART. 24N°II-184

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-184

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale1 481 7000
Dont titre 21 412 5500
Vie politique, cultuelle et associative00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur659 5000
Dont titre 2637 4000
TOTAUX 2 141 2000
SOLDE 2 141 200

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministère de l’Intérieur est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétence les mesures d’accueil de 30 783 demandeurs d’asile en France résultant de la clé de répartition des décisions du Conseil européen en septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile en 2016 et 2017.

Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », il convient d’abonder :

- le programme 307 « Administration territoriale » de 1 481 700 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 1 412 550 € en titre 2, afin de couvrir les dépenses qui seront engagées par le recrutement de 30 ETP supplémentaires en 2016. Ces emplois correspondent au renforcement des guichets uniques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des préfectures créés dans le cadre de la réforme de l’asile (enregistrement, ouverture des droits et orientation des demandeurs d’asile). Ils sont le pendant des emplois accordés en renfort de l’OFII et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) présentés sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;

- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 659 500 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 637 400 € en titre 2, afin de financer le recrutement de 10 ETP supplémentaires. Ces emplois sont destinés à la direction générale des étrangers en France pour le renforcement de ses moyens dans le pilotage national de la politique d’asile.

Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s’élèvent à 2 141 200 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.