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ART. 24 | N°II-197 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-197
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 14 000 000 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 14 000 000 | 0 |
SOLDE | 14 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé en janvier dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement par l’État du dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) mis en place en 2013.
Ce maintien s’est traduit en 2015 par un abondement en gestion de 9,5 M€ du P304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au profit des conseils départementaux, pour financer les évaluations réalisées pour la détermination de la minorité des jeunes concernés.
Au total, depuis la mise en place du dispositif, près de 23 M€ ont été affectés par l’État, en gestion, au financement du dispositif et près de 9 000 jeunes ont été déclarés MIE (au 1er avril 2015).
Afin de confirmer le soutien de l’État aux départements qui font face à un afflux régulier de jeunes et de pérenniser le financement de ce dispositif, il est proposé de majorer les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 14 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.