| ART. 58 | N°II-216 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-216
présenté par
| M. Gest, M. Mancel, M. Villaumé, Mme Genevard, M. Collard, M. Woerth, M. Gosselin, M. Menuel et M. Bonnot |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En 2016, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, perçoivent une dotation forfaitaire d’un montant égal à celui perçu en 2015. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« En 2016, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une commune ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, perçoivent une dotation globale de fonctionnement d’un montant égal à celui perçu en 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi de finances entérine une nouvelle réduction des dotations de l’État aux collectivités en 2016.
Pour les communes (et leurs EPCI) déjà impactées la même année par le redécoupage des régions et la perte du statut de capitale régionale, les conséquences en termes d’attractivité et de développement économique vont être conséquentes.
Il est donc proposé de « geler » la baisse des dotations pour ces collectivités en 2016.