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ART. 24 | N°II-228 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-228
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 22 615 857 | 0 |
Dont titre 2 | 15 990 000 | 0 |
Gendarmerie nationale | 19 850 453 | 0 |
Dont titre 2 | 12 691 283 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Sécurité civile | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 42 466 310 | 0 |
SOLDE | 42 466 310 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’Intérieur est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétence les mesures d’accueil de 30 783 demandeurs d’asile en France résultant de la clé de répartition des décisions du Conseil européen en septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile en 2016 et 2017.
Au sein de la mission « Sécurités », il convient d’abonder :
- Le programme 176 « Police nationale » de 22 615 857 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 15 990 000 € en titre 2, afin de couvrir les dépenses qui seront engagées par le recrutement de 530 ETP supplémentaires en 2016 destinés au renforcement des forces mobiles, des effectifs de la préfecture de police de Paris (compagnies d’intervention et direction du renseignement) et de ceux de la direction centrale de la police aux frontières.
- Le programme 152 « Gendarmerie nationale » de 19 850 453 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 12 691 283 € en titre 2, afin de couvrir les dépenses qui seront engagées par le recrutement de 370 ETP supplémentaires en 2016 destinés au renforcement des forces mobiles.
Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s’élèvent à 42 466 310 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 28 681 283 € en titre 2, pour compenser les sujétions plus importantes des forces de police et de gendarmerie liées à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et préserver le volume des missions de lutte contre la délinquance.