La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement garantit le respect de la vie privée notamment par la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) prévue à l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure.

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2016, la CNCTR a été dotée d’un plafond d’emplois de 15 ETPT et de 1,8 M€ de crédits masse salariale.

L’article 2 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 prévoit que l’autorité administrative indépendante est composée d’un président et de 8 membres dont 4 parlementaires.

Le décret n°2015‑1186 du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévoit le niveau de rémunération des membres de la commission.

Afin de prendre en compte la publication tardive de ce texte, il convient de majorer les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la rémunération du président de l’autorité administrative indépendante et de trois membres qui, en 2016, vont se consacrer exclusivement à leurs fonctions au sein de la CNCTR.