Cet amendement est issu des recommandations du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les aides personnelles au logement (APL). Le public pour lequel l’aide personnelle au logement est la moins redistributive et a le plus d’effet inflationniste sur les loyers est celui des étudiants. 730 000 étudiants bénéficient aujourd’hui de l’APL. Or seuls 33 % d’entre eux sont également boursiers sur critères sociaux, c’est-à-dire ont des parents aux revenus modestes.

Les revenus utilisés dans le calcul de l’aide de l’étudiant qui dé-cohabite sont ceux de l’étudiant et non ceux de ses parents. Pour reconstituer de manière théorique et forfaitaire les transferts familiaux dont bénéficie l’étudiant, le système actuel est fondé sur un plancher de ressources qui va de 408 € par mois pour les boursiers résidant en foyer à 625 € par mois pour les étudiants non boursiers en secteur locatif ordinaire. Or ces ressources forfaitaires et théoriques ne reflètent qu’imparfaitement la réalité. Certains étudiants issus de milieux aisés bénéficient de transferts familiaux bien plus importants.

Cet amendement vise donc à mieux cibler les aides vers les étudiants qui en ont le plus besoin en créant un nouveau barème fondé sur deux critères : les ressources des parents et l’éloignement géographique entre le lieu d’études et le domicile familial. Comme pour les bourses sur critères sociaux, les étudiants en situation de rupture familiale seraient toutefois exonérés de ces critères. 

Ce nouveau barème n’impacterait que les étudiants non boursiers et pourrait générer une économie annuelle de 180 millions d’euros, sur un total aujourd’hui de 1,4 milliard d’euros de dépenses d’APL pour les étudiants.