| APRÈS ART. 55 | N°II-246 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-246
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Pupponi |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l’aide visée à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre inéligibles aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL.