| ART. 56 | N°II-249 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-249
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2, d’autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a pour objectif de clarifier et sécuriser le financement du logement social et de permettre une gouvernance partagée des aides à la pierre entre l’ensemble des acteurs du monde HLM. Son conseil d’administration doit refléter le poids relatif de chaque contributeur au fonds.
Cet amendement propose donc que le FNAP soit géré par un conseil d’administration composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux auxquels s’ajouteraient des représentants des collectivités locales et des parlementaires.