| ART. 56 | N°II-250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-250
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’amendement déposé à l’article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts continue d’être affecté, jusqu’au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l’État en faveur du logement social.