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ART. 24 | N°II-261 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-261
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 67 000 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 67 000 000 |
TOTAUX | 67 000 000 | 67 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de l'action 183, protection maladie. Il est demandé la diminution des crédits de l'action 02 (Aide Médicale d'Etat).
Les crédits de l’AME sont transférés vers le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins (action 01 pilotage de la politique de santé publique).
Amendement de repli maintenant le montant des crédits à l’AME à celui de l’an passé.