| AVANT ART. 48 | N°II-278 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-278
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Au 5. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer un taux d’aide maximum (33 %) au crédit d’impôt DEFI Forêt pour le propriétaire contribuable qui s’orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d’approvisionnement.
La partie DEFI Travaux représente environ 2,82 millions € et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 €. La mesure permettra non seulement de générer de l’activité en forêt mais également de sécuriser l’approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d’entre-elles souffrent du manque de matière.