| AVANT ART. 48 | N°II-281 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-281
présenté par
| M. de Courson et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Au d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés et, à la fin, les mots : « en résultant » sont remplacés par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l’ampleur s’accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi, la déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre ces multiples risques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l’exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, il convient d’alléger les conditions de réintégration et de laisser à l’agriculteur la liberté d’appréciation de l’opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Cette gestion responsable permettra à terme une moindre dépendance aux soutiens publics.