| AVANT ART. 48 | N°II-282 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-282
présenté par
| M. de Courson et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – À la fin du dernier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en procédant à une modification de l’actuel dispositif.
Aussi, le taux d’actualisation des sommes, lorsqu’elles doivent être réintégrées au cours des sept années, si aucun aléa ne se produit, n’est plus le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an, mais est fixé au niveau du taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement en droit civil. Un taux de 0,4 % par mois est en effet excessivement pénalisant.
La déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques (économiques, climatiques, sanitaires…) et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l’exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, il convient d’alléger les conditions de réintégration et de laisser à l’agriculteur la liberté d’appréciation de l’opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d’un aléa économique.