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ART. 26N°II-293

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-293

présenté par

Mme Quéré, M. Savary, M. Laurent Baumel, Mme Allain, M. Bardy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chauveau, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Reynaud, M. Roig, Mme Santais, M. Valax, M. Philippe Martin, M. Verdier, Mme Dubié, Mme Imbert, M. Krabal et Mme Errante

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ARTICLE 26

ÉTAT D

« Développement agricole et rural »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement et transfert en agriculture02 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture2 000 0000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projets global en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne. Il s’agit d’un impératif absolu. Le manque à gagner, en termes de moindre production, qu’entraîne le développement de ces maladies est de l’ordre d’un milliard d’euros, et se répercute avant tout sur nos parts à l’export : la France perdra très vraisemblablement dès cette année la première place d’exportateur en volume qu’elle détient traditionnellement, et la récolte 2015 confirmera cette tendance. L’absence d’appel à projet, la dispersion de la recherche, le trop faible nombre de conventions CIFRE et l’insuffisante coordination entre les Instituts spécialisés ou les laboratoires de l’INRA font prendre un retard à notre pays dans la lutte contre ces maladies, en particulier l’ESCA dont la progression depuis l’arrêt, justifié pour sa dangerosité à la manipulation, du seul traitement connu en 2001, n’a pas été suivi par un effort de recherche de nature à répondre à l’ampleur du phénomène. L’ESCA progresse plus vite que n’avait progressé le phylloxéra. Il n’est pas non plus possible de laisser la recherche sur la cicadelle vectrice de Xyllela fastidiosa, qui s’est manifestée en Italie en attaquant 90 000 hectares d’oliviers dans les Pouilles et aux États-Unis dans les vignobles, reposer sur une unique structure et de ne pas accentuer la recherche contre les autres maladies virales. Tout retard pris en matière de recherche a des conséquences, à terme, amplifiées et irréversibles sur le terrain. Cet amendement permettra donc de lancer un appel à projet, qui doit s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation adaptée. 

Les crédits du programme développement et transfert seront redéployés à cet effet par une diminution, au sein du programme 775 à due concurrence des actions de France Agrimer consacrées, au sein de l’action n°1, au programme d’assistance technique , qui concerne essentiellement des opérations de campagne d’information, notamment de valorisation de labels dont l’intérêt paraît actuellement moindre que celui de la recherche contre les maladies du bois.