| APRÈS ART. 63 | N°II-297 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-297
présenté par
| M. Rochebloine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « à 24 millions d’euros par an pour les années 2017 à 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 24 millions d’euros.