| ART. 55 | N°II-305 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-305
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’aide au logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d’inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL.