| APRÈS ART. 44 | N°II-32 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-32
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
I. – Au d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le d) de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.
L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.