| ART. 53 | N°II-331 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-331
présenté par
| M. Gagnaire, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Caresche et M. Grellier |
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ARTICLE 53
Mission « Économie »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 124 :
« 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l’article 53 à ce sujet. Le texte initial de l’article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au Code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n°78‑654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d’eux.