| APRÈS ART. 57 | N°II-334 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-334
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Le titre II de l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés à l’État les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’École nationale d’administration, à compter de sa suppression effective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement créée pour démocratiser le recrutement des hauts fonctionnaires et reconstruire le pays par la planification économique, l’Ecole nationale d’administration n’est plus adaptée aux défis de la mondialisation. Alors que notre pays est engagé dans une lutte mondiale sans merci au plan économique, il n’est plus cohérent de confier notre avenir à des diplômés sortant d’une école d’administration. Cette concentration des élites accroît le divorce entre secteur public et privé et creuse encore davantage le fossé entre les citoyens et l’État.
Cet amendement propose donc la suppression de l’École nationale d’administration.