| ART. 61 | N°II-354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-354
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable d’appliquer la répartition des dispositifs dans le cadre du principe de subsidiarité. Les collectivité locales ayant une approche pragmatique de leur problématiques, disposer d’intermédiaire dans le cadre d’une péréquation verticale est infiniment plus juste et participe d’une prise en considération du réel.