| ART. 55 | N°II-357 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-357
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une des communes mentionnées dans l’annexe au décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la diminution progressive de l’aide au logement les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et qui assument un loyer particulièrement élevé du fait de la localisation du logement dans une zone tendue.