Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 56 | N°II-368 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-368
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.