| ART. 56 | N°II-402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-402
présenté par
| M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent, M. Bies et Mme Maquet |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut pas financer des paiements au titre d’engagements de l’État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l’article 56 de la loi n° du de finances pour 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2015 par les organismes HLM.