| ART. 56 | N°II-403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-403
présenté par
| M. Rogemont, M. Laurent, Mme Appéré, M. Bies et Mme Maquet |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.
En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.