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ART. 24 | N°II-423 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-423
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse | 0 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | 0 | 40 533 358 |
TOTAUX | 0 | 40 533 358 |
SOLDE | -40 533 358 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° I-822 à l’article 20 déposé par le Gouvernement en première partie dans le but de renforcer l’indépendance financière de France Télévisions et adopté par l’Assemblée nationale. En contrepartie de la hausse de 65,5 M€ de l’affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions, l’extinction de la dotation budgétaire de la société sur le programme 313, initialement prévue en 2017, est anticipée en 2016.