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APRÈS ART. 62N°II-425

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-425

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

L’article L. 1614‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ;

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d’une opération ;

« – aide initiale accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : « , notamment celles encadrant le financement des projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques mentionnés à l’alinéa précédent. Ces conditions d’application sont adaptées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les amplitudes moyennes des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques françaises restent relativement faibles : elles ne dépassent 30 heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus (40 heures dans les collectivités de 200 000 habitants et plus).

Ces résultats peuvent être sensiblement améliorés, alors que les chiffres nationaux en hausse de la fréquentation des bibliothèques prouvent l’appétence des usagers pour ces lieux qui ont déjà su se moderniser et évoluer. Les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des bibliothèques publiques, peuvent agir avec l’aide de l’État pour une progression de ces moyennes et une mise en adéquation des horaires de leurs services publics aux rythmes de vie de la population.

Depuis 1986 pour les bibliothèques municipales et 1993 pour les bibliothèques départementales de prêt, l’État soutient financièrement les projets des communes, des intercommunalités et des départements pour le développement des réseaux de bibliothèques de lecture publique à l’aide de crédits versés via le concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), relatif aux bibliothèques municipales (BM) et départementales de prêt (BDP).

Doté de 80,42 millions d’euros depuis 2008, le concours, concentré sur l’aide à l’investissement, comprend :

- une première fraction, dédiée aux projets courants de construction et d’équipement des bibliothèques municipales et départementales de prêt (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional);

- une seconde fraction, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier qui est mobilisable pour les projets structurants d’intérêt national, régional ou départemental. Les crédits sont gérés au niveau central par les ministères de l’intérieur et de la culture.

Dans la poursuite des précédentes réformes engagées afin de pouvoir aider efficacement les collectivités à l’adaptation de leurs bibliothèques aux nouvelles pratiques de lecture et aux nouveaux temps de vie par une meilleure ouverture au public, le présent article propose que les crédits de la première fraction de ce concours particulier puissent être mobilisés, dans un cadre précis et maîtrisé, en faveur de projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques en tant qu’aide initiale, non renouvelable, sur trois ans aux collectivités, le temps nécessaire pour leur permettre d’optimiser les horaires d’ouverture de leurs bibliothèques et d’adapter en conséquent leur organisation.