| APRÈS ART. 63 | N°II-441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-441
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.