| ART. 24 | N°II-445 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-445
présenté par
| Mme Rabin, Mme Alaux, M. André, M. Bays, Mme Berger, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Dupré, M. Féron, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. David Habib, Mme Huillier, Mme Imbert, Mme Le Loch, M. Loncle, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Prat, M. Premat, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Villaumé et Mme Zanetti |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L’État a pris la mesure de la situation, c’est ainsi que lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, le Président de la République a annoncé le financement de 500 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées. L’engagement est respecté à l’occasion du projet de loi de finances 2016 puisque cet exercice prévoit 22 536 postes dans la Mission Travail et Emploi.
Néanmoins, le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l’aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée n’a pas été augmentée depuis 4 ans.
En 8 ans, l’intervention moyenne par salarié a été diminuée de près de 600 €. En 2008, elle représentait un peu plus de 2 350 € , si le budget 2016 n’est pas amendé elle sera de 1775 € l’année prochaine. Cela pose évidement des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l’effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % !
Cet amendement propose ainsi de majorer les crédits de la subvention spécifique, actuellement de 40 millions d’euros , de 10 millions d’euros pour les porter à 50 millions d’euros. Les 10 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
L’objectif est clair, il s’agit de permettre à des personnes de travailler. Nous savons que chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.