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ART. 24 | N°II-447 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-447
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 3 400 000 |
Protection maladie | 3 400 000 | 0 |
TOTAUX | 3 400 000 | 3 400 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3,4 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et à réduire, à due concurrence, les crédits de prévention du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Ces crédits sont destinés à assurer la neutralité pour le FIVA de la remise des créances prévues par l’amendement du Gouvernement visant à apurer la situation financière des victimes et de leur ayants droit ayant perçu, du fait de l’exécution par FIVA de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités pour un montant supérieur à celui effectivement dû au terme de la procédure contentieuse.